| Domaine public (n.m.) |  |
| Ensemble des biens affectés soit à l'usage public, soit au service public, sur lesquels les personnes publiques ont un droit de propriété. Le classement des biens publics est le suivant : - Domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon leur nature. - Domaine public de l'État, des communes, etc., selon la personne publique propriétaire des biens. - Domaine public maritime, aérien, etc., selon leur situation géographique ou physique. - Domaine public naturel et domaine public artificiel.