| Déclaration préalable de travaux (n.f.) |  |
| Formalité déclarative s'appliquant à des travaux pour lesquels l'instruction d'un dossier de permis de construire n'est pas indispensable. Elle concerne : - Les travaux sur une construction existante ne créant pas de surface nouvelle et n'entraînant pas de changement de destination tels que les ravalements de façades, la réfection des toitures, la fermeture de balcons, la modification de façades, la création d'une terrasse à plus de 60 cm du sol. - Les travaux de construction de faible importance, n'ayant pas pour effet de créer une nouvelle surface de plancher à un édifice existant, ou de créer, sur un terrain déjà bâti, une SHOB supérieure à 20 m².

- La réalisation d'une habitation légère de loisirs dont la surface est inférieure à 35 m².
- Les serres et châssis dont la hauteur est comprise entre 1,5 m et 4 m et dont la surface n'excède pas 2000 m² sur un même terrain.
- La réalisation d'une piscine, couverte ou non, dont la surface est inférieure à 20 m².
- L'installation d'une antenne parabolique ne dépassant pas une hauteur de 4 m et dont le réflecteur n'excède pas 1 m.
- Les travaux sur immeubles classés.
- Certaines constructions ou travaux relatifs aux installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.
La déclaration préalable de travaux doit être complétée d'un plan de situation, d'un plan de masse, d'un croquis de l'ouvrage envisagé et déposée en mairie ou adressée avec accusé de réception. En l'absence d'opposition après un délai d'un mois, le projet est réputé recevable.
Voir aussi :
Plan de masse
Plan de situation
Ravalement
SHOB