| Assurance dommages ouvrage (n.f.) |  |
| Assurance obligatoire souscrite par le maître d'ouvrage avant l’ouverture du chantier, ayant pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages qui affecteraient l’utilisation normale du bâtiment et le rendraient impropre à sa destination, en dehors de toute recherche des responsabilités (Article L.242-1, alinéa 1 du Code des assurances). Cette assurance ne couvre pas les désordres de nature esthétique.

Voir aussi :
Dommage
Maître d'ouvrage