| Intérêts légaux (n.m.) |  |
| Condamnation pour dommages et intérêts résultant du retard de paiement d'une somme d'argent (Art. 1153 du Code civil). Celle-ci ne peut excéder le taux légal, fixé par décret pour une année civile, et égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications des bons du trésor à taux fixe de treize semaines (Loi 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée). Pour l'année 2002, le taux d'intérêt légal était fixé à 4,26% (Décret 2002-159 du 8 février 2002). |  |
| Voir aussi : Intérêts moratoires |  |