| Certificat d'urbanisme (n.m.) |  |
| Document administratif indiquant les dispositions d'urbanisme applicables à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique et installation d'intérêt général), la desserte par des équipements publics existants ou prévus (réseaux d'adduction d'eau, d'assainissement, de raccordement électrique...), et informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou la possibilité d'y réaliser une opération déterminée. Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois par le maire ou le préfet voire, par délégation, par le directeur départemental de l'Équipement (DDE), et est valable pendant un an.

Voir aussi :
DDE