| Garantie biennale (n.f.) |  |
| Responsabilité du constructeur quant au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de la construction sans la détériorer (portes, fenêtres, volets, robinetterie, appareils sanitaires et ménagers...), pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux (Art. 1792-3 du Code civil) ou l'acquisition d'un logement dans un programme de promotion immobilière. La garantie biennale a été rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978. Également appelée Garantie de bon fonctionnement. |  |
| Voir aussi : Réception des travaux |  |