| Garantie de parfait achèvement (n.f.) |  |
| Responsabilité du constructeur couvrant, sans exception et pendant un an à compter de la date de réception d'un chantier (Art. 1792-6 du Code civil), les désordres, dommages ou défauts de conformité ayant soit fait l'objet de réserves dans le procès verbal de réception des travaux, soit été signalés par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'année suivant la réception. Elle assure à l'acquéreur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. La garantie de parfaitement achèvement a été rendue obligatoire par la loi du 4 janvier 1978. |  |
| Voir aussi : Réception des travaux |  |