| Servitude (n.f.) |  |
| Charge imposée à un immeuble bâti ou non bâti, appelé le fonds servant, pour le service d'un immeuble voisin, appelé le fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire. ~ administrative : limitation administrative au droit de propriété instituée dans un but d'utilité publique par l'autorité publique. Charge existant de plein droit sur les immeubles concernés et pouvant aboutir à : - Soit certaines interdictions ou limitations à l'exercice, par les propriétaires, de leur droit de construire, d'occuper ou d'utiliser le sol. - Soit à supporter l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages tels que l'établissement de lignes de télécommunication ou le transport d'énergie électrique. - Soit à imposer certaines obligations de faire à la charge du propriétaire (travaux d'entretien, de réparation, etc.). ~ d'urbanisme : servitudes trouvant leur origine dans le Code de l'urbanisme et applicables soit à l'ensemble du territoire national, indépendamment de l'existence ou non d'un document d'urbanisme, soit à certaines parties du territoire dans le cadre des documents d'urbanisme, plan d'occupation des sols (POS), plan de sauvegarde et de mise en valeur, plan d'aménagement de zone, etc. |  |
| Voir aussi : POS |  |