Recueil des lois, règlements, et décisions de jurisprudence concernant les règles d'urbanisme, d'aménagement, d'utilisation des sols (POS, schémas d'aménagement...), d'aménagement concerté (ZAC), de permis de construire, de préemption et de réserve foncière, d'implantation de services et d'entreprises, etc.