Ensemble des biens affectés soit à l'usage public, soit au service
public, sur lesquels les personnes publiques ont un droit de
propriété. Le classement des biens publics est le suivant :
- Domaine public mobilier et domaine public immobilier, selon leur
nature.
- Domaine public de l'État, des communes, etc., selon la personne
publique propriétaire des biens.
- Domaine public maritime, aérien, etc., selon leur situation
géographique ou physique.
- Domaine public naturel et domaine public artificiel.